Conditions générales de vente de biens et de services

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions :

• « Client » désigne toute personne morale ou entité dont la commande est acceptée par la Société.
• « Contrat » désigne l’accord portant sur la fourniture de Biens et/ou de Services par la Société au Client.
• « Biens » désigne tous biens faisant l’objet du Contrat, y compris leurs pièces, composants et matériaux intégrés.
• « Services » désigne toute prestation faisant l’objet du Contrat.

2. Champ d’application du Contrat

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout Contrat de vente de Biens et/ou de fourniture de Services conclu entre la Société et le Client et en font partie intégrante.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et d’autres clauses ou conditions, les présentes conditions prévaudront, sauf accord écrit contraire expressément approuvé par des représentants autorisés des parties, avec référence spécifique à la présente clause.

Les devis relatifs aux Biens valent invitation à entrer en négociation et ne deviennent contraignants qu’à compter de l’émission de la facture ou de la confirmation de commande par la Société.

Les devis relatifs aux Services ont un caractère purement estimatif et peuvent être révisés en fonction du temps effectivement consacré et des coûts réellement supportés.

3. Commandes et spécifications

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables aux spécifications des Biens ou des Services lorsque cela est requis par la loi, pour des raisons de sécurité, ou lorsque ces modifications n’affectent pas de manière substantielle la qualité ou les performances.

Toute annulation de commande par le Client ne sera valable qu’avec l’accord écrit préalable de la Société. Dans ce cas, le Client devra rembourser à la Société toute perte, tout coût, tout dommage, toute charge ou toute dépense supportés du fait de cette annulation.

Tout report ou toute annulation des dates prévues pour la livraison des Biens ou l’exécution des Services nécessite un préavis écrit d’au moins 7 jours.

En cas de préavis insuffisant, tous les coûts supplémentaires résultant du report seront à la charge du Client.

4. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis et, sauf stipulation écrite contraire, s’entendent départ usine (ex works), hors certifications, essais et TVA applicable à la date de facturation.

La Société se réserve le droit d’ajuster les prix, moyennant un préavis raisonnable, lorsque cela est justifié par des demandes particulières du Client, des modifications réglementaires, des travaux à effectuer en dehors des horaires habituels ou des hausses de coûts indépendantes de la volonté de la Société.

Lorsqu’un acompte est prévu, 20 % du prix devra être versé au moment de la confirmation de commande ; le solde sera dû à l’achèvement de la prestation, à la livraison ou immédiatement avant l’expédition, y compris en cas de livraisons échelonnées, le cas échéant.

Sauf accord écrit contraire sur des modalités de paiement spécifiques, le paiement devra être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant celui de l’émission de la facture.

La propriété des Biens n’est transférée au Client qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues, effectivement encaissées par la Société.

En cas de retard de paiement, la Société pourra appliquer des intérêts moratoires au taux de 5 % par an, avec capitalisation mensuelle, ainsi que suspendre ou annuler toute livraison ultérieure et imputer les paiements reçus aux sommes dues selon des critères raisonnables.

5. Livraison

Les dates de livraison et d’exécution communiquées par la Société sont données à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Tout retard n’engagera pas la responsabilité de la Société s’il résulte de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le Client est tenu d’assurer une supervision adéquate et de garantir que le lieu de livraison ou d’exécution soit accessible et approprié, notamment pour les véhicules lourds.

Si le Client refuse la livraison ou ne fournit pas d’instructions adéquates, la Société pourra entreposer les Biens aux frais et risques du Client ou les revendre, en imputant au Client toute différence négative éventuelle et en lui restituant tout excédent net éventuel.

Chaque livraison partielle sera considérée comme autonome et distincte.

Le temps inclus pour les opérations de déchargement est limité à 30 minutes. Tout temps supplémentaire pourra être facturé au titre de demurrage ou d’indemnité d’immobilisation, conformément au Contrat.

Tout défaut, vice apparent ou manquant devra être signalé par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des Biens ou de l’achèvement des Services. À défaut, les Biens et les Services seront réputés définitivement acceptés.

6. Risques et réserve de propriété

Les risques relatifs aux Biens sont transférés au Client au moment de l’achèvement, de la livraison ou de la tentative de livraison demeurée infructueuse pour une cause imputable au Client.

La propriété des Biens demeure acquise à la Société jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client, au moyen de fonds effectivement disponibles.

Jusqu’au transfert de propriété, le Client détiendra les Biens en qualité de dépositaire fiduciaire et s’engage à les conserver séparément, à les protéger de manière appropriée, à les assurer et à les maintenir clairement identifiables comme étant la propriété de la Société.

En cas de non-paiement, la Société aura le droit de reprendre possession des Biens non réglés et se réserve tout droit de rétention, de revente et d’imputation du produit de la vente aux sommes encore dues.

Le Client ne pourra constituer aucun gage, sûreté ou autre charge sur les Biens non encore intégralement payés.

En cas de perte ou de vol des Biens, le Client devra en informer immédiatement la Société et, au choix de la Société, remplacer les Biens ou régler l’intégralité du montant restant dû.

Le Client autorise d’ores et déjà la Société à traiter avec tout assureur concerné et à percevoir, si nécessaire, les indemnités d’assurance destinées à éteindre les sommes dues.

7. Garanties et limitation de responsabilité

La Société ne répond pas des défauts, dommages ou dysfonctionnements résultant de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, de modifications non autorisées ou du non-respect des instructions fournies.

Sauf dans les cas où la loi interdit toute limitation ou exclusion de responsabilité, y compris en cas de décès ou de lésions corporelles résultant d’une négligence, toute limitation ou exclusion de responsabilité prévue par les présentes conditions s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi.

La Société pourra, à sa seule discrétion, réparer les défauts imputables à une mauvaise exécution ou à des matériaux défectueux, à condition que ces défauts soient signalés par écrit dans un délai de 12 mois à compter de la date de fourniture des Biens ou d’exécution des Services.

Sauf accord exprès contraire, toute perte indirecte ou consécutive, y compris le manque à gagner, est exclue.

Toute demande d’indemnisation ou réclamation devra être notifiée à la Société par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Biens ou de la survenance de l’événement qui la justifie.

La responsabilité globale maximale de la Société, à quelque titre que ce soit, ne pourra en aucun cas excéder le prix du Contrat, sauf en présence d’une couverture d’assurance valable et effective pour un montant supérieur.

8. Taxes, droits et charges administratives

Le Client est seul responsable du paiement de toutes taxes, redevances, droits de douane, péages, contributions, TVA, frais douaniers et autres charges liés à la vente, à la livraison, à l’importation, au transfert, à l’utilisation et à la réexportation des Biens et des Services.

Lorsque les Biens sont soumis à un régime d’admission temporaire ou à un contrôle douanier, le Client devra respecter l’ensemble des obligations légales et douanières applicables et fournir à la Société, sur demande, les justificatifs correspondants.

9. Dessins, plans et propriété intellectuelle

Tous les dessins, plans, outils, modèles, spécifications, informations techniques et devis demeurent la propriété exclusive de la Société, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur y afférents, même si les coûts correspondants ont été facturés, en tout ou en partie, au Client.

Cette documentation est confidentielle et ne pourra être communiquée ou divulguée à des tiers sans l’accord écrit préalable de la Société.

Lorsque la fabrication des Biens ou la fourniture des Services intervient sur la base de spécifications, instructions ou projets fournis par le Client, celui-ci garantira intégralement la Société contre toute réclamation, tout dommage, toute perte ou tout coût résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

10. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou, plus généralement, de circonstances échappant à son contrôle raisonnable et à sa prévisibilité.

11. Santé et sécurité

Le respect de l’ensemble des règles applicables en matière de santé, de sécurité, de bien-être et de conditions de travail dans les locaux désignés par le Client relève de la responsabilité exclusive du Client.

Lorsque les Services impliquent des opérations de nettoyage, de manutention ou de manipulation de Biens, le Client devra signaler par écrit la présence éventuelle de substances dangereuses, nocives ou autrement pertinentes, et garantira la Société contre toute réclamation, tout dommage ou toute perte résultant d’une telle omission ou de la présence de telles substances.

12. Résiliation du Contrat

La Société pourra résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée au Client en cas d’inexécution, d’insolvabilité, de mesures d’exécution forcée, de procédure de restructuration, de nomination d’un administrateur ou d’un séquestre, ou de toute procédure analogue, y compris étrangère.

En cas de résiliation, toutes les sommes dues au titre des Biens déjà livrés ou des Services déjà exécutés et non encore payées deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société.

13. Dispositions générales

Sauf accord écrit contraire, aucune disposition du Contrat ne confère de droits à des tiers.

La Société peut confier à des tiers, en tout ou en partie, l’exécution du Contrat.

Les présentes conditions générales ainsi que tout Contrat qu’elles régissent sont soumis au droit suisse et réputés conclus en Suisse.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions ou du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lugano, Suisse.

Le fait pour la Société de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, d’un droit ne saurait valoir renonciation à ce droit.

Toute communication devra être faite par écrit et adressée au siège social ou à l’établissement principal de l’autre partie.

Le Client ne pourra céder le Contrat, ni les droits ou obligations qui en découlent, sans l’accord écrit préalable de la Société.